Foire aux questions

Le  périmètre du SCoT Haut Cantal Dordogne comprend 67 communes, 29 666 habitants, sur une surface de 5 726 km².

Lorsque le SCOT sera approuvé, les PLU devront lui être compatibles. Cela signifie qu’ils ne devront pas comporter de dispositions contraires aux objectifs fixés par le SCOT. Il appartient donc à la structure porteuse du SCOT, personne publique associée à l’élaboration et à la révision des PLU,  de veiller à la compatibilité des PLU avec les orientations et objectifs du SCOT. Les communes ou EPCI dotés d’un PLU non compatible avec le SCOT devront réaliser une mise en compatibilité dans les 3 ans qui suivront l’approbation du SCOT. Cette mise en compatibilité s’applique également aux Carte Communales et aux Plans d’Occupation des Sols.

Des réunions publiques de concertation auront lieu par grand secteur géographique. Leur calendrier sera défini en articulation avec les temps forts de la concertation et sera communiqué sur ce site.

La Loi Solidarité et Renouvellement Urbains a instauré l’obligation d’une structure permanente pérenne pour établir le SCOT et le gérer. Si le SCOT est établi pour gérer le territoire à long terme (15/20 ans), il est obligatoire pour cette structure de gestion de procéder au moins une fois tous les six ans à une analyse des résultats de l’application de ce schéma et de statuer ainsi sur son maintien en vigueur, sa modification ou sa mise en révision. A défaut, le SCOT devient caduc.

cf réponse ministérielle du 21 avril 2009 qui précise que :

« Selon l'article L. 123-1 avant-dernier alinéa du code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec les dispositions des schémas de cohérence territoriale. Cette obligation vaut également pour les plans d'occupation des sols (POS) qui, par application de l'article L. 123-19, alinéa 1er, sont soumis à l'article L. 123-1 dans sa rédaction antérieure à la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU), lequel pose une obligation identique. Toutefois, s'agissant des PLU incompatibles avec un SCOT qui leur est postérieur, l'article L. 123-1, dans son dernier alinéa, prévoit que la commune dispose d'un délai de trois ans pour rendre son PLU compatible avec les dispositions du SCOT. Durant ce délai et tant que la révision ou la modification du plan n'est pas intervenue, celui-ci peut continuer de s'appliquer malgré son incompatibilité avec le SCOT. Passé le délai de trois ans, le PLU devient illégal. L'article L. 123-14 prévoit que le préfet doit alors mettre en oeuvre la procédure de mise en compatibilité du plan avec les orientations du SCOT. Par contre, en ce qui concerne les POS, l'article L. 123-1, dernier alinéa dans sa rédaction antérieure à la loi SRU qui leur est applicable selon l'article L. 123-19, dispose qu'ils doivent être compatibles avec les SCOT ultérieurs, sans prévoir un délai de trois ans. Ils doivent donc être rendus compatibles sans délai avec le SCOT approuvé ultérieurement (Rép. ministérielle, n° 15177, JOAN Q, 6 mai 2008, 3826). Dans l'attente de cette mise en compatibilité, il conviendra de faire application du principe selon lequel l'autorité administrative doit s'abstenir d'appliquer les dispositions d'un document d'urbanisme qui sont entachées d'illégalité (CE, Sect., 14 novembre 1958, Ponard). Concrètement, l'autorité confrontée aux dispositions d'un POS incompatibles avec un SCOT postérieur devra les écarter au profit de celles du POS précédent. Si les dispositions de ce POS sont également incompatibles avec le SCOT, l'autorité administrative devra appliquer le règlement national d'urbanisme (CE, 9 mai 2005, Marangio, n° 277280). »

C’est donc le PLU qui s’applique.

Si durant cette période, la commune ou l’EPCI a engagé une procédure de révision, elle pourra opposer un sursis à statuer, si les conditions requises par l’article L.153-11 du code de l'urbanisme sont remplies. En revanche, cela ne sera pas possible en cas de modification.

Il convient de se reporter à l’article L.131-6 du code de l'urbanisme qui dispose :

« Lorsque le plan local d'urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale a été approuvé avant l'un des documents énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 131-4, il est, si nécessaire, rendu compatible avec ce document :

1° Dans un délai d'un an s'il s'agit d'un schéma de cohérence territoriale ou de trois ans si la mise en compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu ; (…) »

Ainsi qu’aux articles L.153-49 à L.153-53 du même code.

Ces articles prévoient le cas où la mise en compatibilité est nécessaire mais qu’elle n’a pas été entreprise par l’EPCI ou la commune.

Le Préfet informe la commune ou l’EPCI de cette nécessité. Pour ce faire, il adresse un dossier exposant les motifs pour lesquels il considère que le PLU ne respecte pas les obligations de mise en compatibilité et les modifications qu’il estime nécessaire pour y parvenir.

La commune ou l’EPCI dispose d’un délai d’un mois pour faire part de sa position au Préfet. A défaut d’accord dans ce délai ou en cas d’accord, mais en l’absence de délibération approuvant la modification ou la révision dans un délai de 6 mois, le Préfet engage la procédure et approuve la mise en compatibilité (article L.153-51).

Le fichier ci-dessous comprend une liste de questions - réponses complémentaires.